Conditions Générales de Ventes

 

Contrat de vente

Les seules parties sont le vendeur et l'acheteur qui y sont désignés. Au regard du vendeur, une éventuelle substitution d'une société de crédit-bail à I'acheteur ne saurait prendre effet qu'après la réception du matériel par l'acheteur, l'accord irrévocable du paiement donné par ce dernier et le règlement du prix par celle ci, jusque là, l'acheteur reste seul responsable vis à vis du vendeur de l'exécution du règlement. Dans le cas où le caractère définitif de la vente est subordonné à l'obtention d'un financement par l'acheteur, celui-ci s'oblige à fournir à première demande à l'organisme de financement tous documents utiles à la constitution du dossier. Il s'oblige également, après acceptation du dossier par la société de financement, à signer tous les documents permettant la mise en place du crédit ou du crédit-bail. A défaut d'exécution de l'une ou de l'autre de ces obligations, la vente sera considérée comme définitive, avec paiement comptant à la livraison ou avant l'expédition.

Accusé de Réception de Commande (A.R.C)

Le contrat est réputé exécutoire lorsque l'acheteur a retourné signé le devis correspondant à la Commande émis par le vendeur ainsi que la fourniture de l'acompte demandé par le vebdeur, exprimant ainsi son adhésion sans réserves aux présentes conditions.

Acompte à la commande

 L'acompte versé à la commande n'est pas considéré comme « arrhes ». La vente étant ferme et définitive à la signature du devis de Commande, l'acheteur ne pourra se dédire que moyennant une indemnité à verser au vendeur, fixée forfaitairement à douze pour cent du montant hors taxe de la commande. Cette faculté de dédit moyennant indemnité forfaitaire n'est pas accordée au client pour une commande de machine spéciale ; dans ce cas, le client ne pourra en aucun cas annuler la commande. Transfert de Risques

Le transfert de risques a lieu dans tous les cas dès l'expédition des marchandises de l'établissement du vendeur. Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient de signaler toute réserve et exercer tout recours auprès des transporteurs responsables en cas de dommages survenus en cours de transport.

Installation

Les moyens de levage, l'assistance en personnel, fluides et énergies nécessaires et précisés sur le devis doivent être tenus à disposition du technicien par l'acheteur au jour de l'installation si il y a lieu. Ceux-ci doivent être fournis à l'endroit exact d'installation, suffisamment à l'avance pour que le technicien puisse procéder à tous les réglages et tests de bon fonctionnement. RCAS Development se réserve le droit de réviser les prix et délais d'installation indiqués dans l'offre si la disposition des lieux n'est pas conforme aux dispositions de la commande ou si l'installation se trouve interrompue du fait de l'acheteur.

Mise en service

La mise en service de l'équipement est effectuée par un technicien habilité par RCAS Development ; cette dernière décline toute responsabilité au cas où le déchargement, les raccordements la mise en service et les essais auraient été effectués par tout autre personne agissant pour le compte du client.

Délais

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre d'information et sans engagement. Sauf disposition particulière expressément acceptée par le vendeur et mentionnée sur le devis; par conséquent, en aucun cas un retard de livraison ne pourra donner lieu à l'annulation de la vente ni à des dommages intérêts.

Sécurité

L'acheteur reconnaît pour les avoir examinées que les machines vendues neuves ou d'occasion sont systématiquement conformes aux normes d'hygiène et de sécurité française en vigueur suivant les articles L.233 et suivants du code du Travail ainsi qu'aux dispositions communautaires (directives 93/94/CEE, 89/392/CEE, 93/68/CEE et 89/68/CEE). RCAS Development décline toute responsabilité en cas d'enlèvement d'éléments mobiles ou fixes ou de modifications apportées par le client. Les règles de sécurité internes à cette société ne peuvent être opposées au vendeur.

Réclamations

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise à l'exclusion de tout litige relatif à un transport, devront être formulées par lettre recommandée avec AR dans un délai de 48 heures à compter de la mise en service ( procès-verbal de réception) ou de la date de réception. L'acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour constater les vices ou désordres et y remédier. Il s'interdira d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.

RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse entre les parties, le matériel, les marchandises livrées et prestations fournies resteront la propriété de RCAS Development jusqu'à complet paiement. Conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980, le règlement judiciaire ou la liquidation de biens de l'acheteur ne modifieraient pas la présente clause. L'acheteur prend la responsabilité du matériel vendu dès la livraison ou expédition, cette disposition ne faisant pas obstacle au transfert de risque à l'acheteur, conformément à l'art. « transfert de risques ». L'acheteur devra assurer ce matériel contre le risque de vol ou détérioration et supportera en outre le risque de dommages de quelque origine que ce soit.

Clause Résolutoire

En cas de défaut de paiement dans les 72 h suivant mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des biens livrés sans préjudice de tous autres dommages intérêts.

Termes et Lieu de Paiement

Nos marchandises sont payables à Aubenas, net et sans escompte, conformément aux conditions stipulées sur le devis. Nos traites ou les règlements de l'acheteur ne font pas novation à la clause attributive de juridiction du ressort de Aubenas, non plus que les clauses contraires pouvant figurer sur les documents émanant de l'acheteur. Le non-respect des échéances de paiement entraîne de plein droit le calcul d'une majoration égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal (loi n°92.1142 du 31.12.92)

LIEU DE JURIDICTION

En cas de contestation pour quelque motif que ce soit, il est fait, de convention expresse, attribution au Tribunal de Commerce de Aubenas à moins que le vendeur ne souhaite saisir toute autre juridiction compétente.

CONDITIONS DE GARANTIE

L 'ensemble des équipements RCAS Development est soumis aux réglementations de la Communauté Européenne en matière de garantie A partir du 01.09.2009, les équipements livrés seront garantis conformément aux dispositions suivantes :

1. Durée

Ventes directes RCAS Development: 12 mois (au premier terme échu) à compter de la date d’expédition ou de mise en service chez le client par un technicien RCAS Development, cette dernière s'entendant de la date de raccordement de l'équipement aux sources d'énergie.

2. Objet

L'équipement est garanti dans son intégralité à l'exception : Des pièces d'usure : revêtements plateaux, pinces, cônes, pinces changeurs, outils, filtres, lubrifiants, tuyaux d'aspiration...etc Des roulements des electro-broches.

3. Exclusions

Sont expressément exclus de la garantie :

- les pannes dues aux anomalies d'utilisation par l'opérateur ou par toute personne sous la responsabilité du client,

- les conséquences de chocs et dommages ou dysfonctionnements résultant d'un entretien défectueux,

- les conséquences des modifications ou transformations apportées à l'équipement sans l'accord écrit préalable de RCAS Development, ainsi que celles résultant d'opérations de transport ou manutention hors présence et supervision d'un technicien de RCAS Development.

- les conséquences de l'utilisation de consommables ou outils autres que ceux préconisés par RCAS Development,

- les conséquences de la mise en découpe/fraisage de matériaux non prévus lors de l'établissement du cahier des charges ou expressément exclus par RCAS Development.

- les dommages ou dysfonctionnements résultant de l'utilisation de la machine par un personnel non formé, ou à défaut, ne justifiant pas des pré-requis techniques et connaissances élémentaires . Sont également exclues de la garantie les conséquences des pannes dues aux intempéries, incendies, tempêtes ou catastrophes naturelles.

4. Conditions

Sauf accord écrit résultant de clauses particulières de garantie conclues entre RCAS Development et le client, la garantie s'applique par échange standard des éléments défectueux. Les frais de port relatifs au retour des éléments défectueux et à l'envoi des éléments de remplacement sont à la charge du client. Les frais d'interventions assurées par les techniciens de RCAS Development, sont facturés au client suivant un tarif prédéfini (temps passé sur intervention, temps et frais de déplacement). Tout produit expédié sous garantie sera facturé au client si dans un délai de un mois, la/les pièce(s) défectueuse(s) à remplacer n 'a pas été retournée à RCAS Development (pour certaines pièces, le client pourra se voir dispensé de cette obligation, moyennant accord écrit de RCAS Development)

5. Délais

Dans la mesure du possible, RCAS Development s'engage à expédier au plus vite le produit de remplacement. De façon générale, pour les produits toujours fabriqués et figurant sur la liste de prix, RCAS Development effectuera chaque fois que possible, l'expédition dans un délai ne pouvant excéder 3 jours ouvrés chez RCAS Development. Pour les produits dont la fabrication et les commercialisations ne sont plus assurées, les délais pourront excéder le délai de 3 jours. RCAS Development ne peut être tenue en aucun cas pour responsable des pertes d 'exploitation ou de tout autre préjudice subi par le client.

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